L'extrait Kbis de radiation représente un document officiel essentiel dans la vie d'une entreprise, marquant la fin de son existence juridique. Cette attestation, délivrée par le greffe du tribunal de commerce, officialise la suppression d'une société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Définition et utilité de l'extrait Kbis de radiation
L'extrait Kbis de radiation atteste la fin définitive des activités d'une entreprise. Ce document constitue la preuve formelle de la cessation d'activité, permettant d'effectuer les démarches administratives liées à la fermeture d'une société.
Nature juridique du document de radiation
Le Kbis de radiation se présente comme un acte authentique émis par le greffe du tribunal de commerce. Il comporte les informations essentielles de l'entreprise, accompagnées d'une mention spécifique indiquant la date et le motif de la radiation du RCS.
Situations nécessitant un extrait Kbis de radiation
Ce document s'avère indispensable dans plusieurs contextes : la fermeture des comptes bancaires professionnels, la justification auprès des organismes sociaux, ou la preuve de cessation d'activité auprès des administrations fiscales. Il sert également lors des procédures de dissolution-liquidation, de fusion ou de scission d'entreprise.
Les différentes méthodes pour obtenir l'extrait
L'extrait Kbis de radiation représente un document officiel attestant la fermeture définitive d'une société et sa suppression du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, délivré par le greffe du tribunal de commerce, sert à justifier la fin de l'existence juridique d'une entreprise. Les administrations et les banques l'exigent souvent lors des procédures de clôture.
Demande en ligne sur Infogreffe
La plateforme Infogreffe propose une solution numérique rapide pour obtenir un extrait Kbis de radiation. Cette option nécessite simplement le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise concernée. Les tarifs s'élèvent à 3,20 euros pour une transmission électronique. Les dirigeants peuvent aussi utiliser gratuitement le service Monidenum.fr, géré directement par les greffes des tribunaux de commerce, pour récupérer leur document.
Demande auprès du greffe du tribunal de commerce
La démarche traditionnelle consiste à se rendre directement au greffe du tribunal de commerce. Le coût est de 2,96 euros pour un retrait sur place. Cette option permet un contact direct avec les services du greffe. Pour une demande par courrier, le tarif s'établit à 4,06 euros. La validité du document obtenu s'étend sur trois mois. Les formalités doivent être accomplies dans un délai d'un mois après la cessation d'activité.
Documents et informations requis pour la demande
La démarche d'obtention d'un extrait Kbis de radiation nécessite la préparation minutieuse de plusieurs documents officiels. Cette procédure administrative marque la fin de l'existence juridique d'une entreprise. Les dirigeants doivent rassembler les éléments spécifiques pour garantir le traitement rapide de leur demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Liste des pièces justificatives nécessaires
La constitution du dossier de radiation exige plusieurs documents essentiels : le procès-verbal de dissolution signé lors de l'assemblée générale extraordinaire, l'attestation de publication de l'annonce légale de dissolution, le formulaire M2-dissolution dûment rempli. Le liquidateur doit aussi fournir la publication de l'annonce légale de clôture de liquidation ainsi que la déclaration de radiation M4. L'ensemble des documents doit être transmis au greffe du tribunal de commerce pour validation.
Informations sur l'entreprise à fournir
Les informations relatives à l'entreprise sont indispensables pour la demande de radiation. Il faut indiquer la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, la forme juridique et le montant du capital social. Les coordonnées des dirigeants et la date de cessation d'activité sont également requises. La demande doit préciser le motif de radiation, qu'il s'agisse d'une dissolution volontaire, d'une fusion, d'une scission ou d'un transfert universel de patrimoine. Le délai de demande est fixé à un mois après la cessation d'activité.
Les délais et coûts associés
Le processus d'obtention d'un extrait Kbis de radiation implique une structure tarifaire et des délais spécifiques. Ce document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, atteste formellement la fin d'activité d'une entreprise.
Tarifs selon le mode de demande
La tarification varie selon la méthode choisie pour obtenir le document. Sur le site Monidenum.fr, l'accès est gratuit pour les dirigeants d'entreprise. Pour les tiers, les prix s'établissent à 2,69 euros pour un retrait sur place au greffe, 3,37 euros pour une transmission électronique et 3,98 euros pour un envoi postal. Ces tarifs sont actualisés pour l'année 2024.
Durée de traitement et réception
La délivrance du Kbis de radiation s'effectue dans un cadre temporel précis. Le document présente une validité de trois mois à compter de sa date d'émission. La demande doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la cessation d'activité. Le traitement de la demande s'effectue rapidement, particulièrement lors d'une demande en ligne via les plateformes numériques officielles. La transmission électronique permet une réception quasi immédiate du document.
Conservation et validité du document
L'extrait Kbis de radiation représente un document essentiel attestant la fin d'activité d'une entreprise. Cette pièce administrative, délivrée par le greffe du tribunal de commerce, sert de preuve officielle pour toutes les démarches liées à la fermeture d'une société. Sa conservation mérite une attention particulière pour garantir sa disponibilité lors des formalités post-radiation.
Durée de validité légale
La validité d'un extrait Kbis de radiation s'étend sur une période de trois mois à partir de sa date d'émission. Cette durée limitée implique une planification précise des démarches administratives. Les banques, administrations et autres organismes exigent généralement un document en cours de validité. Pour les procédures nécessitant plusieurs étapes, il faut parfois demander un nouveau document si le délai de validité arrive à expiration.
Modalités d'archivage recommandées
La conservation du Kbis de radiation nécessite une organisation rigoureuse. Les dirigeants doivent garder une copie numérique et physique du document dans leurs archives. Une sauvegarde électronique sécurisée, avec plusieurs exemplaires sur différents supports, garantit l'accès à long terme. Les documents papier demandent un rangement dans un endroit sec, à l'abri de la lumière. L'archivage doit inclure les documents associés : procès-verbaux de dissolution, annonces légales et justificatifs de liquidation.
Conseils pratiques pour la démarche
La demande d'un extrait Kbis de radiation représente une étape administrative essentielle pour attester officiellement la fin d'activité d'une entreprise. Cette démarche suit un processus structuré auprès du greffe du tribunal de commerce, qui délivre ce document officiel après validation des formalités légales requises.
Vérification des informations avant la demande
La préparation du dossier nécessite une attention particulière aux documents requis. Les entreprises doivent rassembler le procès-verbal de dissolution, l'annonce légale publiée, le formulaire M2-dissolution et le formulaire M4 pour la radiation. La nomination d'un liquidateur est indispensable pendant cette phase. Le dépôt des documents s'effectue via le guichet unique INPI, avec des frais légaux variant entre 150 et 200€ pour la procédure complète.
Solutions en cas de difficultés
Les dirigeants peuvent obtenir gratuitement leur Kbis de radiation sur la plateforme Monidenum.fr. Pour les tiers, l'accès au document est possible sur Infogreffe moyennant 2,69€ sur place, 3,37€ en ligne ou 3,98€ par courrier. Les entreprises confrontées à une radiation d'office disposent d'un délai de contestation. Une réactivation reste envisageable dans les six mois suivant la fermeture via un rapport spécifique auprès du greffe du tribunal de commerce.
